1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’usage du site vitrine, de l’application mobile et des services associés BindiNetwork (ci-après le « Service »), édités par l’éditeur désigné ci-dessous. En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez sans réserve les CGU et la politique de confidentialité. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

2. Éditeur et mentions légales

Éditeur du Service : la personne morale ou physique exploitant la marque BindiNetwork, dont les coordonnées complètes (dénomination sociale, siège, numéro d’immatriculation, contact) sont communiquées dans l’application (rubrique informations légales ou équivalent) et, sur demande, à l’adresse contact@bindinetwork.com.

Hébergement : les données et l’application peuvent être hébergées via des prestataires cloud (notamment Google Cloud / Firebase). Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité.

3. Description du Service

BindiNetwork est une plateforme de mise en relation entre personnes recherchant des prestations (clients, entreprises ou particuliers) et personnes proposant des services (freelances, prestataires). Le Service inclut notamment la publication et la consultation d’annonces, de profils, une messagerie, des fonctionnalités de mise en avant et des abonnements ou achats intégrés via les boutiques d’applications (Apple App Store, Google Play).

BindiNetwork est un intermédiaire technique : sauf stipulation expresse, l’éditeur n’est pas partie aux contrats de prestation conclus entre utilisateurs. La qualité de l’exécution, la conformité fiscale et sociale des missions relèvent de la responsabilité des parties concernées.

4. Conditions d’accès et comptes

Pour utiliser certaines fonctions, vous devez créer un compte avec des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée sans délai à l’éditeur.

Âge minimum : le Service s’adresse aux personnes ayant atteint l’âge de 16 ans minimum. Les personnes entre 16 et 18 ans confirment disposer de l’autorisation parentale ou du tuteur légal lorsque la loi applicable l’exige pour contracter ou pour que soit valable le consentement au traitement des données. Les personnes de moins de 16 ans ne sont pas autorisées à créer un compte. Pour plus de détails, voir la page Protection des mineurs.

5. Règles de conduite

Il est notamment interdit :

• de publier des contenus illicites, diffamatoires, haineux, violents, à caractère sexuel non sollicité, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• d’usurper l’identité d’autrui ou de tromper les autres utilisateurs sur ses compétences ou son statut ;
• de contourner la plateforme de manière systématique pour éviter les commissions ou les règles de sécurité lorsque de telles règles sont mises en œuvre ;
• d’introduire des virus, scripts malveillants ou tout dispositif nuisible au Service ;
• de récolter des données personnelles d’autres utilisateurs sans base légale ou hors usage du Service ;
• de harceler, menacer ou nuire à autrui.

L’éditeur peut modérer, suspendre ou supprimer tout contenu ou compte en cas de manquement grave ou répété.

6. Annonces, missions et relation contractuelle

Les utilisateurs sont seuls responsables du contenu des annonces et des échanges. Ils doivent respecter la réglementation applicable (travail dissimulé, obligations déclaratives, propriété intellectuelle, protection des données des tiers, etc.). Les montants, délais et conditions d’exécution des prestations sont convenus entre les parties ; BindiNetwork ne garantit pas le résultat des missions ni l’aptitude juridique des utilisateurs à contracter.

7. Abonnements et achats intégrés

Les achats d’abonnements ou de fonctionnalités supplémentaires sont facturés par la boutique d’applications (Apple ou Google) selon leurs conditions générales. Les remboursements et réclamations liées au paiement suivent les règles de la boutique concernée, sauf disposition impérative contraire. L’éditeur peut modifier les offres tarifaires moyennant information préalable raisonnable lorsque la loi l’impose.

8. Propriété intellectuelle

La marque BindiNetwork, l’interface, les textes, graphismes, bases de données et logiciels du Service sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite. Les contenus publiés par les utilisateurs restent leur propriété ; ils concèdent à l’éditeur une licence d’hébergement et d’affichage sur le Service dans la mesure nécessaire à son fonctionnement.

9. Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l’état ». Dans les limites autorisées par la loi, l’éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, perte de données, perte de chiffre d’affaires ou préjudice moral, sauf faute lourde ou dol prouvé. La responsabilité de l’éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par l’utilisateur à l’éditeur au titre du Service au cours des douze derniers mois lorsque cette limitation est recevable en droit.

Les limitations ci-dessus ne s’appliquent pas aux obligations légales impératives (notamment en matière de garantie légale ou de responsabilité du fait des produits défectueux lorsque applicable).

10. Suspension et résiliation

L’éditeur peut suspendre ou clôturer un compte en cas de violation des CGU ou pour des raisons de sécurité. L’utilisateur peut supprimer son compte selon les options prévues dans l’application. Certaines données peuvent être conservées lorsque la loi l’exige.

11. Droit applicable et litiges

Sauf disposition impérative contraire, les présentes CGU sont régies par le droit applicable dans le pays du siège social de l’éditeur (à préciser dans les mentions légales de l’application). Les consommateurs bénéficient des droits impérables prévus par le droit de leur résidence habituelle. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Pour les consommateurs de l’Union européenne, la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne peut être consultée lorsque applicable : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

12. Modification des CGU

Les CGU peuvent être mises à jour. Les utilisateurs seront informés par un moyen approprié (notification in-app, e-mail, bandeau) lorsque la loi l’exige. La poursuite de l’utilisation du Service vaut acceptation des nouvelles conditions lorsque le régime juridique applicable le permet.