1. Engagement de BindiNetwork

BindiNetwork est une plateforme professionnelle de mise en relation entre clients et prestataires. Nous nous engageons à mettre en œuvre des mesures raisonnables pour limiter l’accès aux mineurs non autorisés, pour prévenir les contenus illicites ou préjudiciables à l’égard des jeunes, et pour traiter les signalements de manière diligente, conformément au droit applicable (notamment le Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques lorsque applicable, et les dispositions nationales relatives à la protection de l’enfance en ligne).

2. Âge minimum et autorisation parentale

Conformément aux conditions générales d’utilisation, l’utilisation du Service nécessite d’avoir atteint au moins 16 ans. Les personnes âgées de 16 à 17 ans confirment, lors de l’inscription, disposer de l’autorisation de leur représentant légal lorsque la loi applicable l’exige pour ouvrir un compte ou pour consentir valablement au traitement des données personnelles.

Les enfants de moins de 16 ans ne sont pas autorisés à créer un compte. Si vous êtes parent ou tuteur et que vous avez connaissance qu’un mineur a contourné cette règle, vous pouvez nous contacter pour demander la suppression du compte (voir section 5).

3. Contenus et comportements interdits

Sont notamment interdits et peuvent donner lieu à suppression de contenu et/ou de compte :

• contenus à caractère sexuel impliquant des mineurs, ou toute représentation pédopornographique (signalés aux autorités compétentes) ;
• cyberharcèlement, menaces, incitation à la violence ou à la haine ;
• sollicitation de mineurs à des fins inappropriées ;
• usurpation d’identité ou tromperie sur l’âge ou la qualité professionnelle.

L’éditeur peut coopérer avec les autorités judiciaires lorsque la loi l’exige.

4. Modération et signalement

Des mesures techniques et humaines peuvent être utilisées pour détecter ou traiter les contenus signalés (modération a priori ou a posteriori selon les moyens disponibles). Les utilisateurs peuvent signaler un contenu ou un comportement inapproprié via les fonctionnalités prévues dans l’application (bouton de signalement, contact support) ou auprès de l’éditeur à l’adresse indiquée ci-dessous.

Les signalements sérieux sont examinés dans des délais raisonnables ; les suites peuvent inclure la suppression, la restriction d’accès ou la transmission aux autorités lorsque la loi l’impose.

5. Exercice des droits et contact

Pour toute demande de suppression de compte, d’accès aux données ou de réclamation relative à la protection des mineurs, vous pouvez écrire à contact@bindinetwork.com (adresse à adapter par l’éditeur). Les droits prévus par le RGPD (accès, rectification, effacement, etc.) sont rappelés dans la politique de confidentialité.

6. Ressources utiles (France et Union européenne)

Selon votre situation, vous pouvez vous orienter vers :

• France — violences ou maltraitances concernant un enfant : le numéro national d’écoute 119 (Allô Enfance en danger), disponible 7j/7.
• France — cyberharcèlement : le site nonauharcelement.education.gouv.fr et la plateforme Pharos pour signaler des contenus illicites en ligne.
• Union européenne : votre autorité nationale de protection des données ou de consommation, et le cas échéant, la plateforme de résolution des litiges en ligne pour les consommateurs.

Les numéros et URL peuvent évoluer ; vérifiez les sources officielles.

7. Rôle des parents et éducateurs

Nous encourageons les parents et tuteurs à accompagner les jeunes dans l’usage des services en ligne, à définir des règles familiales sur la durée d’écran et les échanges avec des inconnus, et à privilégier le dialogue en cas de problème. BindiNetwork ne se substitue pas à la responsabilité parentale.